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Fermé samedi et dimanche

CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’un produit de la Société ACCES SAS.
Le terme « produit » désigne tout bien fabriqué et/ou toute prestation de service effectuée par la société ACCES SAS.
Le terme « vendeur » désigne la société ACCES SAS et le terme « acheteur », « client » ou « donneur d’ordre » désigne celui ou celle qui passe la commande pour un produit.

1- STIPULATION IMPERATIVE :
Nos ventes et leur exécution sont soumises aux conditions ci après que l’acheteur accepte formellement et sans réserve.
Toute stipulation contraire figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de l’ache¬teur, quelle qu’en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et l’ache¬teur renonce formellement à s’en prévaloir.

2- COMMANDE :
2.1- Traitement administratif d’une prestation de formation :
2.11- La commande d’une action de prestation ne prend effet qu’à réception du devis signé & du Bulletin d’Inscription dûment complété. Elle peut également être validée à réception d’une commande de l’acheteur.
2.12- Toute subrogation de paiement de la part d’un OPCO ou de tout autre financeur public ou privé devra être précisée et formalisée avant le début du stage sous la forme d’un accord de prise en charge ou d’une commande. Dans le cas contraire la facturation sera établie à l’entité ayant passé la commande. Suite au règlement une facture acquittée sera émise sur simple demande en vue de son remboursement total ou partiel.
2.13- Dans le cas d’une action courte, une Facture – Convention est émise en fin de stage accompagnée des documents justificatifs.
2.14- Une convention est émise sur simple demande ou dans le cas une action annuelle ou pluriannuelle,
2.15- Un duplicata des documents émis après la formation sont délivrés sur demande écrite du donneur d’ordre pendant une période de trois ans après celle-ci.
2.2- Traitement administratif d’un autre type de prestation ou de vente de matériels :
La commande prend effet à réception du devis signé.
Un Bon de Livraison est signé pour l’acheteur par la personne qui réceptionne la prestation ou le matériel.
La prestation est facturable immédiatement après la prestation ou la livraison du matériel.

3- PRIX ET VALIDITE DE L’OFFRE :
3.1- Sauf dispositions particulières et expresses, un devis est valable 3 mois à compter de sa date d’édition. Cas particulier pour la vente de matériel : l’offre est valable pour une commande passée avant le 10 décembre de l’année en cours. Le tarif peut être modifié lors de la commande en cas de changement de prix fournisseur survenu entre l’émission de l’offre et la commande et/ou avant l’année civile à venir.
3.2- Les prix des prestations sont ceux figurant sur l’offre en cours de validité. Ils comprennent, sauf accord particulier entre les parties tous les frais de gestions, de livraison, de frais d’animation et les frais de mission du formateur ou de l’intervenant.
3.3- Selon les conditions définies dans l’offre commerciale, un acompte pourra être demandée avant ou au démarrage de la prestation.
3.4- Dans ce cas d’une commande émise par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de demander rectification de certains éléments de celle-ci notamment au niveau des délais de règlement proposés s’ils ne sont pas ceux définis par les présentes C.G.V. Il peut également ne pas donner suite à la commande en cas d’échec de négociation sans pour autant devoir en informer formellement l’acheteur autrement que par courrier électronique. Les conditions de l’acheteur sont considérées comme définitivement acceptées par le vendeur 30 jours après réception de celles-ci par le vendeur.
3.5- Les tarifs peu¬vent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement de données fiscales ou éco¬nomiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
3.6- Dans le cas exceptionnel d’un changement de tarif entre la date de la commande et la livraison, l’acheteur en sera informé immédiatement et disposera d’un délai de réflexion pour se déterminer (maintien, réduction ou annulation de la comman¬de).
3.7- La commande n’engage le vendeur qu’après avoir été expressément acceptée.

4- CONVOCATION – CONFIRMATION DE LA RÉALISATION DE L’ACTION DE FORMATION :
4.1- La réception du devis signé, du Bulletin d’inscription dûment complété, de la convention de formation ou du contrat de prestation matérialisera la confirmation du vendeur.
4.2- Une convocation à la formation sera envoyée par voie électronique au donneur d’ordre s’il ne le prévoit pas lui-même en interne. Celle-ci sera émise sur la base d’une liste de stagiaires connue et des horaires de formation validés entre les parties.

5- REPORT – ANNULATION DE COMMANDE :
5.1- Formation – Audit-Conseil – Autres prestations :
5.11- Selon les dispositions contractuelles ou, par défaut jusqu’à une date précédant de 20 jours la date fixée pour le début de la formation ou l’intervention, le donneur d’ordre conserve la faculté de demander de reporter ou d’annuler la réalisation d’une ou plusieurs formations.
Passé ce délai, ACCES SAS se réserve le droit de facturer la somme correspondant aux frais engagés avec un minimum de 20% du montant global de la commande. Une annulation ou report à moins de 48 heures de la date initialement prévue, entraîne de plein droit la facturation de 50% du montant de la commande.
5.12- Toute action de formation commencée est due en totalité quel que soient le résultat de l’évaluation des stagiaires ou les raisons de l’arrêt de cette formation (météo, absences, problèmes de sécurité, etc.).
5.13- En cas de force majeure, ACCES SAS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation.
5.2- Vente de matériels :
5,21- Si l’acheteur entend procéder à la résiliation d’une commande, il devra le faire 5 jours au plus tard après son émission en exposant les raisons de la résiliation.
5.22- Une annulation ou report passé ce délai, entraîne de plein droit la facturation de 50% du montant de la commande.

6- SOUS-TRAITANCE :
Le vendeur s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

7- CONFIDENTIALITÉ :
7.1- Le vendeur et ses éventuels sous-traitants, s’engagent à ne divulguer aucune information recueillie à des tiers, sauf lorsque les textes légaux ou réglementaires et/ou les dispositions contractuelles en vigueur l’y autorisent tant au niveau national qu’au niveau communautaire européen.
7.2- Sauf mention particulière, le donneur d’ordre accepte de figurer sur les références ACCES SAS.

8- MODE DE COMMUNICATION :
Les échanges électroniques font foi entre les parties.

9- SECURITE :
9.1- Dans le cas de formations Intra-Entreprise, en application du décret n° 92 158 du 20/02/1992, les dispositions doivent être prises par le client et ACCES SAS. Un Plan de Prévention sera établi avant toute intervention pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail le cas échéant.
9.2- Le client assure la coordination générale des mesures de prévention.
9.3- Dans le cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et matériels, l’intervenant ACCES SAS appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des interventions.
9.4- Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès de l’intervenant ACCES SAS une personne qualifiée chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours spécifiques au site sur lequel doit se dérouler l’action de formation. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.
9.5- ACCES SAS intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et ne peut en aucun cas se substituer au chef d’entreprise ou se voir transférer une quelconque responsabilité concernant les locaux ou le matériel mis à disposition. Seule la faute inexcusable est susceptible d’engager la responsabilité de ACCES SAS.
9.6- ACCES SAS se réserve le droit de différer ou annuler la prestation dans le cas où les conditions de sécurité tant pour les stagiaires que pour le prestataire ou ses représentants, ne seraient pas réunies. Il en informe immédiatement le client par tous moyens appropriés de façon à faire cesser le risque sans délai.

10 CONDITIONS DE REGLEMENT :
10.1- Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours par virement ou chèque à compter de la date de facturation avec rappel du numéro de la facture correspondante sauf acceptation d’autres conditions par ACCES SAS (cf. §3.5).
10.2- Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit d’un paiement d’un acompte de 30 % lors de la commande.
10.3- Conditions d’escompte : pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

11 PENALITES DE RETARD ET IMPAYES :
Les mesures qui suivent sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable :
11.1- Conformément à la loi, tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 5 fois le taux de l’intérêt légal (cf. article 21 de la loi LME du 04/08/2008). Ces intérêts ne seront dû qu’à compter de l’envoi par le vendeur d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2- Toute facture non réglée à l’échéance sera forfaitairement majorée de 2 % par mois de retard, en sus des intérêts de retard conventionnels mentionnés dans l’article 11 alinéa 1.
11.3- De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 € H.T.
11.4 – Une indemnité de 15 % du montant H.T. ou N.T. sera facturée à titre de clause pénale au-delà de 20 jours de retard.
11.5- Le non paiement d’une échéance fixée contractuellement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de l’en-cours client et la modification des conditions de paiement en paiement comptant à la remise des documents de fin de prestation.
11.6- En cas de non paiement d’une seule échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier dans un délai de vingt-quatre heures sui¬vant la réception d’une lettre recommandée, les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis.

12 FORCE MAJEURE :
12.1- La Société ACCES SAS ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhausti¬ve, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la four-niture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
12.2- Si la date convenue pour la réalisation de la prestation ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, le vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier à ces perturbations.

13. RENONCIATION :
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes condi¬tions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quel¬conque desdites conditions.

14 RESILIATION :
Le vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes conditions, dans le cas où l’acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, est mis en dissolution amiable ou de toute autre manière en cessation d’ac¬tivité.

15 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Tout produit reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal en en accessoires, étant entendu que la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce n’a pas été payé effectivement.

16- APPLICATION :
Si un tribunal arbitral ou judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres termes des présentes conditions.

17 DROIT APPLICABLE :
Tout contrat conclu et toute commande passée après communication des présentes conditions seront interprétés et régis selon le droit français.

18 ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE :
Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions (exécution de commande, livrai¬son, règlement, garantie, interprétation, etc.) sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société ACCES SAS même en cas de pluralité de défenseur ou d’appel en garantie (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

19 ACCEPTATION DES TERMES :
19.1- Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toute vente effectuée par le ven¬deur sauf dans le cas où, ponctuellement, certaines dispositions différentes prévues et définies par écrit lors de l’émission de l’offre viennent s’y substituer. Dans ce dernier cas, tous les autres termes des présentes Conditions générales de vente restent applicables de plein droit.
19.2- Les présentes CGV peuvent être consultées en suivant le lien porté en première page de tous les devis. Elles sont de toute façon disponibles sur le site ACCES SAS.fr et/ou transmises sur simple demande. Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document émis par l’ache¬teur. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inoppo¬sable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
19.3- Les présentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Le silence du vendeur ne vaut pas acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par l’acheteur lors de la commande, ni la livraison d’un produit et/ou le commencement d’une action quelconque par le vendeur ne peuvent être assimilés à une acceptation du vendeur des termes qui pourraient annuler, modifier ou suppléer aux présentes conditions.